J.O. Numéro 223 du 26 Septembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 14700
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Arrêté du 25 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 12 août 1994 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France
NOR : MAEA9820297A
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;
Vu l'arrêté du 12 août 1994 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1994 susvisé, après les mots : « par le Cimed », l'alinéa suivant :
« - des produits de la vente des documents édités par le secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger, tels que recueils des lois et règlements, répertoires, cartes commémoratives et toute autre publication relative à cet organisme ; »
Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
J. de Zorzi
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-F. Berthier